JORF n°98 du 25 avril 1996

Art. 28. - I. - L'article L. 712-3-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, le mot << indique >> est remplacé par le mot << détermine >> ;
2o Le deuxième alinéa est supprimé.
II. - Le 2o de l'article L. 712-9 du même code est complété par les mots :
<< ainsi qu'avec l'annexe du schéma mentionnée à l'article L. 712-3-1 >>.
III. - Les annexes aux schémas d'organisation sanitaire mentionnées à l'article L. 712-3-1 du code de la santé publique, élaborées avant la publication de la présente ordonnance, sont des documents à caractère indicatif.

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Art. 28. - I. - L'article L. 712-3-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :

1o Au premier alinéa, le mot << indique >> est remplacé par le mot << détermine >> ;

2o Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - Le 2o de l'article L. 712-9 du même code est complété par les mots :

<< ainsi qu'avec l'annexe du schéma mentionnée à l'article L. 712-3-1 >>.

III. - Les annexes aux schémas d'organisation sanitaire mentionnées à l'article L. 712-3-1 du code de la santé publique, élaborées avant la publication de la présente ordonnance, sont des documents à caractère indicatif.