Art. 59. - A la dernière phrase du II de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, les mots : << le 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots : << le 31 décembre 1997 >>.
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JORF n°98 du 25 avril 1996
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Art. 59. - A la dernière phrase du II de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, les mots : << le 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots : << le 31 décembre 1997 >>.