JORF n°98 du 25 avril 1996

Art. 47. - L'article L. 714-18 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au 1o, après les mots : << le projet d'établissement, >> sont insérés les mots : << le projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1 >> ;
b) Les 4o à 9o deviennent respectivement les 5o à 10o ;
c) Il est inséré un 4o ainsi rédigé :
<< 4o Emet un avis sur les modalités de constitution des centres de responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 714-26-1 ; >> ;
d) Au 10o, les mots << sections II et III >> sont remplacés par les mots << sections II, III et IV >> et après les mots : << la création ou l'adhésion >> sont insérés les mots : << à un groupement de coopération sanitaire, >>.

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Art. 47. - L'article L. 714-18 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Au 1o, après les mots : << le projet d'établissement, >> sont insérés les mots : << le projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1 >> ;

b) Les 4o à 9o deviennent respectivement les 5o à 10o ;

c) Il est inséré un 4o ainsi rédigé :

<< 4o Emet un avis sur les modalités de constitution des centres de responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 714-26-1 ; >> ;

d) Au 10o, les mots << sections II et III >> sont remplacés par les mots << sections II, III et IV >> et après les mots : << la création ou l'adhésion >> sont insérés les mots : << à un groupement de coopération sanitaire, >>.