Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996

Article 17

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Article 17

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mars 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du dimanche 31 mars 1996 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance