Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 376-1, est applicable à Mayotte.
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