Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992

Article 4

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Article 4

La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.

L'article 51 du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 15 octobre 1992

La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.

L'article 51 du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé à compter de cette même date.

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