A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. L214-2 (Ab) → Version 4 : Suppression de l'applicabilité à Mayotte
- Code des assurancesart. L214-2 (Ab)
Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. L214-2 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. L214-2 (Ab)
Source : Légifrance