Art. 4. - La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
L'article 51 du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé à compter de cette même date.
Art. 4. - La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
L'article 51 du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé à compter de cette même date.