Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Dans toutes les dispositions de nature législative rendues applicables par la présente ordonnance dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 29
Dans toutes les dispositions de nature législative rendues applicables par la présente ordonnance dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots : “ tribunal judiciaire ”sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 31 décembre 2019
Dans toutes les dispositions de nature législative rendues applicables par la présente ordonnance dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots : " tribunal de grande instance " et " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".