Ordonnance n°92-1079 du 1 octobre 1992

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 juin 2000

Créé le 6 octobre 1992 · Abrogé le 22 juin 2000

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance