JORF n°230 du 3 octobre 1992

Art. 58. - Une convention, conclue entre la collectivité territoriale de Mayotte et l'Etat, détermine les modalités de la participation financière de l'Etat aux dépenses résultant pour cette collectivité de l'application des dispositions du code de la santé publique.


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Art. 58. - Une convention, conclue entre la collectivité territoriale de Mayotte et l'Etat, détermine les modalités de la participation financière de l'Etat aux dépenses résultant pour cette collectivité de l'application des dispositions du code de la santé publique.