JORF n°230 du 3 octobre 1992

Art. 57. - L'article 109 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) applicable en métropole le 7 avril 1992 est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.


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Art. 57. - L'article 109 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) applicable en métropole le 7 avril 1992 est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.