Abrogé1 janvier 2006
Créé le 1 janvier 1991
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 1991.
Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990
Article 2
Historique des versions
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au samedi 31 décembre 2005