A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 83 (M) : Calcul du revenu imposable et déductions professionnelles
→ Version 4 : Extension des déductions fiscales et ajustement des plafondsLoi n°82-939 du 4 novembre 1982art. 1 (M) → Version 2Loi n°82-939 du 4 novembre 1982art. 2 (M) → Version 3
→ Version 4 : Extension des déductions fiscales et ajustement des plafondsLoi n°82-939 du 4 novembre 1982art. 1 (M) → Version 2Loi n°82-939 du 4 novembre 1982art. 2 (M) → Version 3
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 83 (M)
- Loi n°82-939 du 4 novembre 1982art. 1 (M)
- Loi n°82-939 du 4 novembre 1982art. 2 (M)