Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 83 (M)
- Loi n°82-939 du 4 novembre 1982
art. 1 (M)
- Loi n°82-939 du 4 novembre 1982
art. 2 (M)

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