Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984

Article 12

Créé le 1 avril 1984

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 1984