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Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d'un an à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service, dans les conditions suivantes :

pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ;

pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ;

pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1982 · Abrogé le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour les fonctionnaires et agents non titulaires

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires en cessation progressive d'activité avant le 1er janvier 2004 peuvent demander à rester en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous certaines conditions.

Les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d'un an à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service, dans les conditions suivantes :

  • pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ;
  • pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ;
  • pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 10 novembre 2010

En résumé. L'article a supprimé les dispositions relatives à la publication de l'ordonnance et ajouté des règles pour le maintien en activité des agents nés entre 1944 et 1948 au-delà de leur soixantième anniversaire.

En vigueur du vendredi 2 avril 1982 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance