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Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982

Article 4

Créé le 2 avril 1982 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 10 novembre 2010

Les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d'un an à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service, dans les conditions suivantes :
  • pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ;
  • pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ;
  • pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 2010

Abrogé parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 54 (V)

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 10 novembre 2010

Les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressived'activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d'un an à compterde cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réservede l'intérêt du service, dans les conditions suivantes :

pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ; pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ; pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire.

En vigueur du vendredi 2 avril 1982 au mercredi 31 décembre 2003

Le premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.