Abrogé11 novembre 2010
Créé le 2 avril 1982
Les articles L. 5-1, L. 11-1° et L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires concernés.
Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 2010
En vigueur du vendredi 2 avril 1982 au mercredi 10 novembre 2010
Les articles L. 5-1, L. 11-1° et L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires concernés.