Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982

Article 7

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Article 7

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance et, en particulier, la composition de ce nouvel établissement, les modalités de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les conditions d'agrément des prestataires de services.

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Créé le 30 mars 1982 · Abrogé le 1 janvier 2005

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance et, en particulier, la composition de ce nouvel établissement, les modalités de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les conditions d'agrément des prestataires de services.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance