En vigueur depuis le 1 février 1982
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.
Ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 février 1982
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.
En vigueur depuis le lundi 1 février 1982
Source : Légifrance