Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 1 février 1982 · Abrogé le 22 juin 2000
Pour l'application de la présente ordonnance, les accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à l'égard desdits organismes et de leurs salariés, les mêmes effets que des conventions collectives ou accords collectifs étendus à la condition d'avoir été agréés par le ministre de l'agriculture.