Ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982

Article 12

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Article 12

Pour l'application de la présente ordonnance, les accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à l'égard desdits organismes et de leurs salariés, les mêmes effets que des conventions collectives ou accords collectifs étendus à la condition d'avoir été agréés par le ministre de l'agriculture.

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Créé le 1 février 1982 · Abrogé le 22 juin 2000

Pour l'application de la présente ordonnance, les accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à l'égard desdits organismes et de leurs salariés, les mêmes effets que des conventions collectives ou accords collectifs étendus à la condition d'avoir été agréés par le ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 1982 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance