Ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982

Article 10

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Article 10

La prise en compte des effets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée du travail et les compensations qui peuvent avoir lieu, compte tenu des effets attendus sur l'emploi, relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux.

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En vigueur depuis le 1 février 1982 · Dernière version le 4 janvier 1985

La prise en compte des effets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée du travail et les compensations qui peuvent avoir lieu, compte tenu des effets attendus sur l'emploi, relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 1985

En vigueur du lundi 1 février 1982 au jeudi 3 janvier 1985

Source : Légifrance