En vigueur depuis le 31 janvier 1982
Le revenu de remplacement de l'article 15 donne lieu à la perception de la cotisation établie par l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982.
Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982
Article 20
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En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 1982