Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982

Article 1

Créé le 31 janvier 1982

Des contrats de solidarité peuvent être conclus entre l'Etat et des collectivités locales ou leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial afin de favoriser la création d'emplois dans ces collectivités ou établissements.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 1982