Ordonnance n° 81-297 du 1 avril 1981

Article 3

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Article 3

La tutelle de la chambre professionnelle est exercée par le représentant du Gouvernement à Mayotte. Celle-ci approuve les comptes et budgets, les délibérations relatives aux emprunts, aux marchés et aux contrats de concessions.

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Créé le 3 avril 1981 · Abrogé le 13 juillet 2001

La tutelle de la chambre professionnelle est exercée par le représentant du Gouvernement à Mayotte. Celle-ci approuve les comptes et budgets, les délibérations relatives aux emprunts, aux marchés et aux contrats de concessions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1981 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance