Abrogé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V) JORF 13 juillet 2001
Créé le 3 avril 1981 · Abrogé le 13 juillet 2001
La tutelle de la chambre professionnelle est exercée par le représentant du Gouvernement à Mayotte. Celle-ci approuve les comptes et budgets, les délibérations relatives aux emprunts, aux marchés et aux contrats de concessions.