Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977

Article 7

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Article 7

Sont annulables les délibérations auxquelles auraient pris part les membres du conseil général intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, à l'affaire qui en fait l'objet.

L'annulation est prononcée dans les conditions prévues à l'article 47 de la loi du 10 août 1871, complétée par l'article 5 de la présente ordonnance.

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Créé le 30 avril 1977 · Abrogé le 13 juillet 2001

Sont annulables les délibérations auxquelles auraient pris part les membres du conseil général intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, à l'affaire qui en fait l'objet.

L'annulation est prononcée dans les conditions prévues à l'article 47 de la loi du 10 août 1871, complétée par l'article 5 de la présente ordonnance.

Relations

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En vigueur du samedi 30 avril 1977 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance