Créé le 1 octobre 1977
La loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1977