Ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977

Article 3

Créé le 30 septembre 1977

Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des ordonnances modifiées n° 45-1483 relative aux prix et n° 45-1484 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique du 30 juin 1945.

Effets de cet article

cite

 Ordonnance 45-1383 1945-06-30 Ordonnance 45-1384 1945-06-30

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 1977