Créé le 30 septembre 1977
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes suivants :
La loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
La loi du 11 décembre 1924 relative à l'éligibilité des femmes aux chambres de commerce ;
La loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements à l'usage du commerce que les chambres de commerce sont autorisées à fonder et à administrer ;
Les dispositions législatives du code de l'artisanat.
La loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
La loi du 11 décembre 1924 relative à l'éligibilité des femmes aux chambres de commerce ;
La loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements à l'usage du commerce que les chambres de commerce sont autorisées à fonder et à administrer ;
Les dispositions législatives du code de l'artisanat.