Abrogé23 juillet 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2
Créé le 1 janvier 1978
Le présent titre entrera en vigueur le 1er janvier 1978.
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 juillet 2026
En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au mercredi 22 juillet 2026
Le présent titre entrera en vigueur le 1er janvier 1978.