Abrogé23 juillet 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2
Créé le 9 juillet 1996
Des décrets ou, en tant que de besoin, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation et d'application du présent titre à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.