Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Créé le 1 janvier 1978 · En vigueur du 9 juillet 1996 au 22 décembre 2000
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000
Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au vendredi 22 décembre 2000
Les dispositions de nature législative des titres Ier, II, III, III bis et IV, V et VI du code de la famille et de l'aide sociale sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 8 juillet 1996
Les dispositions de nature législative des titres Ier, II, V et VI du code de la famille et de l'aide sociale sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.