Abrogé1 janvier 2001
Créé le 29 septembre 1967 · En vigueur du 4 septembre 1998 au 31 décembre 2000
La présente ordonnance, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.