Abrogé1 janvier 2001
Créé le 29 septembre 1967 · En vigueur du 4 août 1989 au 31 décembre 2000
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission.
Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967
Article 13
Effets de cet article
cite
Loi 1922-08-10
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du vendredi 4 août 1989 au dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du vendredi 29 septembre 1967 au jeudi 3 août 1989