Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967

Article 21

Créé le 28 septembre 1967

Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 et des groupements visés au 2 de l'article 39 octies du Code général des impôts, lorsqu'ils remplissent toutes les conditions prévues par ces dispositions.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 1967