Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967

Article 2

Créé le 28 septembre 1967 · En vigueur du 15 juin 1989 au 20 septembre 2000

Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 juin 1989 au mercredi 20 septembre 2000

En vigueur du jeudi 28 septembre 1967 au mercredi 14 juin 1989