Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 28 septembre 1967 · En vigueur du 1 mars 1994 au 20 septembre 2000
Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement d'intérêt économique" ou du sigle :
"G.I.E.".
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 25.000 F.
"G.I.E.".
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 25.000 F.