Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967

Article 1

Créé le 28 septembre 1967 · En vigueur du 15 juin 1989 au 20 septembre 2000

Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.
Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 juin 1989 au mercredi 20 septembre 2000

En vigueur du jeudi 28 septembre 1967 au mercredi 14 juin 1989