Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967

Article 1

Créé le 22 août 1967

Le bénéfice d'une assurance sociale volontaire couvrant le risque maladie et les charges de la maternité est ouvert aux personnes résidant en France qui, soit à titre personnel, soit en qualité d'ayants droit, ne relèvent pas d'un régime d'assurance maladie obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 août 1967