En vigueur depuis le 8 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et èxécutée comme loi.
Ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et èxécutée comme loi.
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En vigueur depuis le 8 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et èxécutée comme loi.
En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1959
Source : Légifrance