Créé le 8 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et èxécutée comme loi.
Ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1959
Créé le 8 janvier 1959
En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1959