Ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959

Article 6

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Article 6

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et èxécutée comme loi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1959

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et èxécutée comme loi.

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