Ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959

Article 1

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Article 1

Le Centre national d'études judiciaires est un établissement public qui relève du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1959

Le Centre national d'études judiciaires est un établissement public qui relève du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1959

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