En vigueur depuis le 8 janvier 1959
Le Centre national d'études judiciaires est un établissement public qui relève du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959
Le Centre national d'études judiciaires est un établissement public qui relève du garde des sceaux, ministre de la justice.
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En vigueur depuis le 8 janvier 1959
Le Centre national d'études judiciaires est un établissement public qui relève du garde des sceaux, ministre de la justice.
En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1959
Source : Légifrance