Abrogé1 janvier 2001
Créé le 1 juillet 2000
Les modalités de fonctionnement et les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au dimanche 31 décembre 2000