A modifié les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseArt. 54 → Version 2
-Code de la nationalité françaiseArt. 54
Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 54
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 54
Source : Légifrance