En vigueur depuis le 6 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.
En vigueur depuis le mardi 6 janvier 1959
Source : Légifrance