Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959

Article 3

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Article 3

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1959

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.

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