Abrogé24 juillet 2013
Créé le 19 mai 1983
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 juillet 2013
En vigueur du jeudi 19 mai 1983 au mardi 23 juillet 2013
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.