Abrogé24 juillet 2013
Créé le 19 mai 1983
Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.
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Créé le 19 mai 1983
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Créé le 19 mai 1983 · En vigueur du 12 août 2004 au 23 juillet 2013
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Créé le 19 mai 1983
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Abrogé depuis le mercredi 24 juillet 2013
En vigueur du jeudi 19 mai 1983 au mardi 23 juillet 2013