Ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959

Article 7

Créé le 8 février 1959

Tout associé exclu pour les motifs et selon les modalités prévues par les statuts perd, dans les conditions prévues au paragraphe 2° de l'article 6, le bénéfice des dispositions de l'article 5.

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En vigueur depuis le dimanche 8 février 1959