Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959
Titre III : De la présentation et du vote des projets de lois de finances
Abrogé1 janvier 2005
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du samedi 3 janvier 1959 au vendredi 31 décembre 2004
Titre III : De la présentation et du vote des projets de lois de finances
Chapitre Ier : De la nature des documents présentés au Parlement
Chapitre II : De la procédure d'élaboration des lois de finances