Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 10 janvier 1959 · En vigueur du 14 décembre 2000 au 30 novembre 2010
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.