Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959

Article 4

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Article 4

- Les conventions passées pour l'exécution de la présente ordonnance sont enregistrées au droit fixe.

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Créé le 10 janvier 1959 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Enregistrement des conventions

Résumé. Les conventions liées à cette ordonnance sont enregistrées avec un droit fixe.

- Les conventions passées pour l'exécution de la présente ordonnance sont enregistrées au droit fixe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Les conventions liées à l'exécution de l'ordonnance ne sont plus soumises à un enregistrement avec droit fixe.

En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance