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Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959

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Article Annexe

Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959

Article 3

Créé le 10 janvier 1959 · En vigueur du 14 décembre 2000 au 27 mai 2014

- Les décrets prévus dans la présente ordonnance sont pris sur le rapport du ministre des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.

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Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014

Abrogé parOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010art. 7

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mardi 27 mai 2014

\- Les décrets prévus dans la présente ordonnance sont pris…

En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au mercredi 13 décembre 2000

- Les décrets prévus dans la présente ordonnance sont pris sur le rapport du ministre des transports, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.